LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 114--2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

La société MMA oppose la prescription biennale de l'article L.114-1 du Code des assurances.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

L. 114-1 du Code des assurances leur est inopposable faute d'être stipulée dans les conditions générales du contrat, contrairement aux prescriptions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, applicable

L. 114-1 du Code des assurances leur est inopposable faute d'être stipulée dans les conditions générales du contrat, contrairement aux prescriptions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, applicable

1134 du code civil et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance désignées par ce texte doivent

vie conclu par Yvette Y... ; qu'ils ont relevé appel du jugement qui a déclaré leur action irrecevable comme prescrite par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour

- dire qu'il n'existe pas de prescription biennale en application de l'article L 114-1 du code des assurances, - dire que la compagnie d'assurances GENERALI IARD le garantira de toute condamnation,

prescrite ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la compagnie Axa soutient que l'action du demandeur est prescrite, en application de l'article L.114-1 du code des assurances ; que M.

L. 114-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, l'interruption de la prescription biennale suppose une impossiblité d'agir, sur laquelle le juge de cassation exerce son contrôle ; qu'ayant

Generali Iard est prescrite en application des dispositions de l=article L.114-1 du code des assurances, - dire irrecevable la Sarl Multi techniques France en l=ensemble de ses demandes, fins et prétentions

L 114-1 et L 124-3 du Code des Assurances.

à aucun moment de la procédure contre la CNP, de sorte que la cour d'appel a reconnu qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre cette partie, les juges du second degré auraient violé l'article

Aux termes de l’article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

du responsable ; Que cette action, qui ne dérive pas du contrat d'assurance, échappe à la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du code des assurances et n'est soumise qu'à la prescription

L'intimée sollicite la confirmation de la décision faisant essentiellement valoir que : * au visa des articles L.114-1, L.114-2 et R.112-1 du code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurance

Elle fait valoir que, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action du département à son encontre est prescrite.

L. 113-1 du code des assurances, invoqués devant elle et applicables au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble