directions et services du ministère de la défense peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal, conformément aux dispositions des articles

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 99

Code de la propriété intellectuelle

Y figurent pour chaque logiciel : 1° L'identité du titulaire du droit visé à l'article L. 122-6 et du créancier gagiste, ainsi que toutes modifications relatives à leurs nom, prénoms, dénomination sociale, forme juridique, domicile ou siège social ;

Article L156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la sécurité intérieure

L. 131-1. ― Les pouvoirs de police du maire dans la commune sont définis aux articles L. 131-1 à L. 131-2-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. " 8° L'article L. 131-6 est ainsi rédigé : " Art.

Article 1

—

-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux comporte les éléments suivants : 1° Un résumé présentant l'objet et la portée du document ainsi que la procédure d'élaboration ; 2° Les orientations fondamentales ; 3° Les objectifs définis en

Article 1

—

Au cours du délai de réponse, le salarié peut bénéficier, à sa demande, d'un entretien d'information avec la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail .

Article R219-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

Code de l'environnement

flore sauvages, des zones de protection spéciale au titre de la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ou des aires marines protégées au sens de l'article L. 334-1.

Article 122-10

—

Les agents spécialisés principaux et les agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans la police nationale y exécutent, dans les conditions évoquées à l'article 122-7 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, des tâches

Article R*122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 90

Code de la sécurité intérieure

installations d'importance vitale, les attributions dévolues à l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont exercées par le secrétariat général de zone de défense et de sécurité, auquel sont applicables les dispositions de l'article R. 122

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

Le document d'aménagement, établi conformément aux directives et schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2, prend en compte les objectifs de gestion durable, notamment la contribution actuelle et potentielle de la forêt à l'équilibre des fonctions

Article R122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Lorsque des bois et forêts sont, en totalité ou en partie, situés dans un site Natura 2000 et que leur propriétaire demande le bénéfice de la procédure prévue au 2° de l'article L. 122-7 au titre de la législation propre à ce site, l'autorité chargée

Article D122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 97

Code de l'énergie

par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, représente moins de 30 %, dans le bilan électrique national prévu à l'article L. 141-8 de l'année précédant celle au cours de laquelle les coûts sont supportés, les entreprises mentionnées à l'article D. 122

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33

Code de la voirie routière

Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures

Article 7

—

I. ― L'autorité compétente consulte la commission administrative de façade instituée à l'article R. 219-1-9 du code de l'environnement et le conseil maritime de façade prévu à l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement.

Article L181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Les deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte ; 5° Suspendre ou retirer l'agrément des personnes ou organismes visés à l'article L. 122-12.

Article Annexe I

—

Articles D. 5141-7, D. 5142-10 et D. 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques. Commissions des cinquante pas géométriques. Articles R. 5111-5 et D. 5111-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

R. 122-12 et R. 822-5 sur des requêtes et pourvois attribués à la chambre ainsi que de fixer par ordonnance, en application de l'article R. 613-5, la date à partir de laquelle l'instruction d'une affaire sera close.

Article R181-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1, le président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Article Annexe I

—

de la Réunion 2 756 2 3 4 624,38 La Relève 1 920 1 0 3 221,63 Union centriste et libérale 1 808 1 0 3 033,70 Mouvement libéral martiniquais 1 781 1 0 2 988,40 Parti socialiste guyanais 1 429 1 0 2 397,76 Archipel demain 1 098 1 0 1 842,37

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 43

Code de l'environnement

Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Article A444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de Désignation de la prestation Emolument 113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure

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