le fondement de l'article 266 du code civil

de préavis, 307, 39 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D.1242-1 du code du travail.

D.1242-1 du code du travail.

D.1242-1 du code du travail.

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de nature à venir éteindre leur dette par compensation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2308 du code civil ; 3°) ALORS QUE la cassation d'un

somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des dispositions de l’article 1240 du Code civil, - dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de la décision

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

du 23 septembre 2009, débouté cette même société DIAC de sa demande en paiement de dommages et intérêts et, faisant application de l'article 1244-1 du code civil, a accordé à M.