Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont

Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont

Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont

Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont

Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont

L. 1251-64 du code du travail repris ensuite aux articles L. 1254-1 et suivants du code du travail, le salarié porté dispose pour autant d'une action visant à voir reconnaître que sous couvert d'une prestation

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.