de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait des statuts et des correspondances versés aux débats que la FNAEFTI n'assurait pas la tutelle

Y..., ne justifiaient avoir obtenu son autorisation ; qu'en décidant pourtant le contraire, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article

X... avait été engagé par la société Netto décor, condition nécessaire à une concurrence déloyale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

X... de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE, sur le régime de responsabilité applicable, aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil, on est responsable du préjudice causé à autrui par sa faute, et

en état des ouvrages ou éléments de construction endommagés à la suite d'un sinistre ; quen statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef, violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'en

pour son fonds des nuisances sonores, la cour d'appel, qui a indemnisé le trouble de jouissance sans avoir néanmoins constaté l'existence d'une telle moins value, a privé sa décision au regard de l'article

1382 du Code civil, ensemble les articles 1er et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que l'action en concurrence déloyale, qui est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, lesquels impliquent

le constate l'arrêt, qu'en toute hypothèse, une nouvelle procédure était nécessaire; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil; alors,

ignore cette clause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'en toute hypothèse, enfin, il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les

du litige dont ils sont saisis ; que, dans le dernier état de ses conclusions d'appel, la société Labalette avait, en des termes clairs et précis, déclaré que sa demande trouvait son fondement dans l'article

soutien ruineux de nature à engager sa responsabilité ; que la cour d'appel ne pouvait se dispenser d'effectuer une telle recherche, sauf à priver à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 6° a.

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 263 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'enfin, en tant que l'article 506 du Code de procédure pénale

déterminée par un motif inopérant a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a écarté ce chef de demande

X... ladite somme ; "alors qu'en vertu des dispositions de l'article 1382 du Code civil, si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, la réparation

d'avoir à rappeler aux architectes leur propre obligation de conservation dont elle était fondée à croire qu'ils la connaissaient et l'exécuteraient, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Y... sur le fondemnet de l'article 1382 du Code civil, d'avoir débouté Mlle Z... de sa demande à l'encontre de Mme Y..., alors qu'en ne retenant pas une faute à la charge de celle-ci, qui s'était abstenue

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les règles régissant la faute de la victime ; alors 2 ) et en tout cas, que, si la connaissance par la caution de la