1725 du code civil.

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause - condamner M.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 179 050

CONDAMNER la Société CAMCA ASSURANCES à verser aux sociétés concluantes la somme de 2 000.00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

de taxe rendue le 20 décembre 2021 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Besançon Code affaire : 97J Affaire S.C.I.

171, 172, 177 et 181 du décret du 8 janvier 1965 ne peut être retenu, ces dispositions concernant les travaux exécutés au voisinage des lignes ou installations électriques ; que l'accident est survenu

92 du code général des impôts ; que, s'agissant de l'année 1995, l'administration a notifié le redressement correspondant en faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 170 du livre des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1792 et suivants du code civil ».

X... la somme de 67 225,28 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 173 582,02 F à la suite de l'accident dont a été victime M.

1147, 1149 et 1792 du code civil ; 2° / ALORS QU'EN affirmant que Monsieur X... se bornait à solliciter, du chef des désordres affectant les fermetures de la loggia, « que la somme de 1 982, 37 €

prix de 52. 472, 95 euro soit 344. 200 francs) et le 7 février 2002 pour les lots n° 105, 170 et 171 ou 105, 174 et 175 mais effectivement situés.../ ..., pour le prix de 31. 682, 46 euro soit 207. 823

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 2008) que les époux

de base légale au regard des articles L. 174, L. 16222 et R. 162-29 du code de la sécurité sociale et R. 6122 25 du code de la santé publique ; 2°/ que la prise en charge du séjour et des soins avec

L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, pour exclure toute

tribunal : 1°) de fixer à la somme de 7 215 261 euros le déficit fiscal au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, 6 177 170 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; 2°) de