1 et 2 des statuts de la SACEM ne constituent pas des apports au sens de l'article 1382 du Code civil, puisqu'il y a absence de mise en commun, absence d'attribution de droits sociaux proportionnels à

885 A, 885 N, 885 O, 885 O bis et 885 O quater du code général des impôts (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017), ensemble l'article 92 du même code.

1315 du code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la mise

1832 du Code civil, que, faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a violé les articles 1832 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,

703 du Code de procédure civile, seul applicable dès lors que la date d'adjudication avait été fixée, n'est susceptible d'aucun recours de ce chef ; Et attendu qu'après l'audience éventuelle, le Tribunal

488 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les époux X..., propriétaires

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Bois Maurin", société particulière régie par les articles 1832 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

X... et de la société Assurances Reims cathédrale, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif est entaché

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 11 JUIN 1979 : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 978 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, LE DEMANDEUR

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R 13-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que les juges de l'expropriation et les

1382, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1833 du code civil.

1424 et 1832-2 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme C... soutenait que « bien que M.