Codes de loi français

Article 21

1° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 1 juillet 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 3° Pour la délivrance des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel

Article L3421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Le contrôle de l'activité de cabotage routier prévue aux articles L. 3421-1 et L. 3421-3 à L. 3421-8-1 s'effectue notamment au regard des données d'activité enregistrées par l'appareil de contrôle prévu par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen

Article 61

-Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 Art. 1, Sct. Chapitre II : Durée limitée, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.

Article 6

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1971. Toutefois, les articles 3 et 4 du présent décret modifiant les articles 16 et 20 du décret susvisé du 27 février 1946 ne prendront effet qu’au 1er janvier 1972.

Article 4

Sauf indications contraires dans les articles suivants du présent arrêté, l'ouvrage devra satisfaire aux dispositions des articles 3 à 13, 14 (1er et 2e alinéa), 15 à 19, 21 à 25, 27 à 33, 35 à 41, 43 et 44, 46 du règlement de sécurité pour les pipe-lines

Article 1

L'indemnité forfaitaire pour frais de déplacement prévue à l'article 1er du décret du 5 juillet 1977 est fixée à 600 F pour 1.000 km et 300 F pour 500 km.

Article 2

La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure peut être attribuée à titre normal dans les conditions prévues au II de l'article 4 du décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 susvisé selon le nombre de jours d'activités effectivement

Article 1

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant

Article 1

A titre exceptionnel, et par dérogation à l'article 3 (par. 1er, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, le taux de la cotisation assise sur les rémunérations versées pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent

Article 10

A l'exception des services cités à l'article 4 du présent arrêté, les dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé prennent effet au 1er juillet 2001 pour les services de la direction générale de l'aviation civile, pour l'Ecole nationale de l'aviation

Article 4

L'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne le rhum, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des

Article 4

Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu dutroisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susviséet désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice

Article 7

Sans préjudice de l'application des dispositions du décret susvisé du 22 juillet 1961, une société d'économie mixte assurera l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus ; elle pourra être chargée par l'Etat

Article 3

1° Pour l'application de l'article 1er en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale

Article ANNEXE , 1

Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et en application de l'article D. 422-102 du code de l'environnement et de l'arrêté du 28 janvier 1994, il est formé une association déclarée qui est soumise au présent statut.

Article 14

A titre transitoire, les prestations et les salaires ou revenus servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation

Article 22

Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles

Article 1

La part de la rémunération universitaire annuelle brute, prévue par l'article 84 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, non soumise à retenue pour pension civile, dans la rémunération prévue par l'arrêté du 8 juillet 2022 susvisé, pour les praticiens

Article 9

A compter du 1er janvier 2025, les habilitations en cours sur l'option " travaux forestiers " du brevet professionnel agricole n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens.

Article 5

en vertu de la législation qui était en vigueur avant le 1er juillet 1962 et qui ont exercé leur activité professionnelle pendant au moins quinze années reçoivent, à titre d'avances, l'allocation de vieillesse des non-salariés dont le montant est prévu