I. – En application de l'article 285 A de l'annexe II au code général des impôts, la demande d'agrément au statut d'acheteur-revendeur est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur un formulaire

Article 4

—

du 25 janvier 1979 susvisé comporte, au titre de la spécialité " motocyclisme " prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes

Article 6-2

—

Un exemplaire des autorisations individuelles d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article 6 est transmis au bureau de douane indiqué sur chaque autorisation.

Article 6

—

Les dispositions de l'article 3-7 du décret 11 mai 2016 précité sont applicables au corps des agents de constatation des douanes.

Article 5

—

La constitution d'une installation sous le régime de l'usine exercée et ses conditions d'exploitation sont soumises à autorisation du du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le

Article 67 bis-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414,414-2,415 et 459 et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y

Article R614-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, deux exemplaires sont prélevés par les agents des douanes.

Article 120.18

—

Titres et certificats délivrés en application de la directive 2009/45/CE et de la division 223 Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

Le directeur des organismes visés aux articles L. 222-1 et L. 223-1 assure le fonctionnement desdits organismes sous le contrôle du conseil d'administration.

Article 35

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 223 O, Sct. XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France, Art. 244 quater I - Livre des procédures fiscales Art.

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 99

Code monétaire et financier

L'émetteur remet au propriétaire du bon de caisse un certificat d'inscription dans le registre et, lorsqu'il est au nombre des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 223-2, met à sa disposition ses derniers comptes annuels, dont il atteste la sincérité

Article L518-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

mentionnées à l'article L. 312-20 du présent code, à l'article L. 132-27-2 du code des assurances et à l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité, respectent les règles mentionnées à l'article L. 518-15-1 du présent code.

Article R223-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article R. 223-45, le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de territoire considérée comme infectée de peste équine comprenant : 1° Une zone de protection, incluant la zone

Article 2

—

- Code général des impôts, CGI. Sct. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. , Art. 223 sexies - Code général des impôts, CGI.

Article 5

—

Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent auprès du bureau de rattachement de l'opérateur de la direction générale des douanes et droits indirects, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement

Article 63

—

. – Le titre de circulation national mentionné à l'article R. 5332-38 du code des transports porte au recto les informations suivantes : – mention " Titre national " ; – date de fin de validité du titre ; – nom et prénom du titulaire, ou numéro d'identification

Article 13

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 1, Art. 266 quater II. - Le 1° du I est applicable à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er

Article 1

—

Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires

Article 26

—

- Code des douanes Art. 345 bis - Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 Art. 2 - Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 Art. 11 - Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 Art. 6 V. - Les I à IV s'appliquent aux demandes de rescrit

Article D3512-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 85

Code de la santé publique

affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3512-12 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code

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