AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201058
5 septembre 2019
5 septembre 2019
en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile,
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civ3
61372372cd58014677409eb2
1 mars 2000
1 mars 2000
des articles 23-4 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) que seule une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant présenté un intérêt effectif pour le commerce considéré peut
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