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22 000 résultats pour « article 223-22 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201058

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile,

Source officielle

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CC

civ3

61372372cd58014677409eb2

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

des articles 23-4 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) que seule une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant présenté un intérêt effectif pour le commerce considéré peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00939

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

a excédé ses pouvoirs et violé l'article 389 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00242

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

L. 225-68 al. 2 et R. 225-53 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-66, alinéa 1er, L. 225-68, alinéa 2, et R. 225-53 du code de commerce : 5.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b406fb753f879640d60795

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

1985 ne mentionnne pas l'audition du phonogramme vendu dans le commerce comme constituant une représentation et que l'article 426 du Code pénal se réfère à la notion de représentation définie par cet

Source officielle
CA

2ème chambre section A

633fc326e633183e2ee17a90

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[E] demande à la cour de': Vu les articles L 223- 22 et L 223- 23 du code de commerce, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 1er février 2022,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b65

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00219

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e644acdc6046d47ca8401

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Depuis le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière prud'homale, la péremption est régie par l'article 386 du code de procédure civile qui dispose que : « L'instance est périmée lorsque aucune des

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1625dbb9bd42de09fafe

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le contrat de location de site Internet est soumis aux dispositions des articles L 221-4 et L 221-18 du code de la consommation. Le délai de rétraction de M.[V] courait à compter du 29 octobre 2020.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8595ccdc6046d4718d662

Commerce

15 mai 2025

15 mai 2025

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 22 janvier 2025, [B] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcfbcdc6046d474a7a52

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 22/09/2025 par Etienne JACQUEMIN qui a signé le jugement avec le greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d46a66cdc6046d475b756c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article L.623-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc5fcdc6046d47be850d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L441-10 du Code de commerce ; - condamné la société Isa-Trans à payer à la société Like Intérim, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226284cdc6046d473930a2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[J] demande à la cour, au visa des articles L. 330-3 et suivants et R. 330-3 du code de commerce et 1130 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - recevoir l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00210

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

par le liquidateur était fondée sur l'article L. 223-21 du code de commerce, tandis que Mme R... et la société L'Ovalie opposaient la prescription en application des dispositions de l'article L. 223-23

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00201

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L. 223-22 du code de commerce et est donc soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 223-23 du même code et non quinquennale de la loi du 17 juin 2008 ; que l'assignation introductive d'instance

Source officielle