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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613724a3cd58014677417255
14 juin 2005
14 juin 2005
la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, en a déduit l'absence de fautes du mari, constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil
Source officielleciv2
613722bbcd58014677400b9b
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Z..., tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale à l'égard du même texte ainsi que de violation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100696
11 juin 2008
11 juin 2008
des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon
Source officielleciv1
61372473cd58014677415998
19 avril 2005
19 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv2
61372377cd5801467740a232
15 juin 2000
15 juin 2000
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'existence d'une séparation de fait entre deux époux
Source officielleciv1
61372455cd58014677414a20
16 novembre 2004
16 novembre 2004
au présent arrêt : Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation
Source officielleciv1
61372473cd580146774159c4
5 avril 2005
5 avril 2005
en présence duquel cette décision a été prononcée ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble larticle 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48bf3
22 février 2005
22 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 2, paragraphe 1
Source officielleciv2
ère fautif, au sens de ce texte, des griefs alléguésc/M. X
613723edcd5801467740ffdd
23 mai 2002
23 mai 2002
après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions de Mme Y... étaient recevables dès lors qu'elles se bornaient
Source officielleciv2
61372303cd58014677404548
25 mars 1998
25 mars 1998
d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section C), au profit de M.
Source officielleciv2
6137215dcd580146773f3216
3 octobre 1990
3 octobre 1990
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
Source officielleciv2
61372132cd580146773f1c7b
7 juin 1990
7 juin 1990
arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M.
Source officielleciv2
6137235acd58014677408ae7
25 novembre 1999
25 novembre 1999
de Rennes (6e chambre civile), au profit de M.
Source officielleciv2
613722c5cd580146774013dc
2 avril 1997
2 avril 1997
1994 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M.
Source officielleciv2
613723f9cd58014677410a23
21 février 2002
21 février 2002
invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100406
28 mars 2012
28 mars 2012
montrait très violent avec elle et la privait de moyens financiers ; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 242 du code civil ; Attendu qu'en
Source officielleciv2
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. B
613720a1cd580146773ecab8
7 octobre 1987
7 octobre 1987
; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400aca
16 octobre 1996
16 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme S
613720f2cd580146773efb49
31 mai 1989
31 mai 1989
conséquence inéluctable, si l'existence des faits allégués était établie, de justifier la demande en divorce, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article
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613720ffcd580146773f01e6
7 juin 1989
7 juin 1989
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de rechercher si le défaut de cohabitation qu'elle constatait était ou non imputable au mari, ne justifiant pas ainsi sa décision au regard de l'article
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