R. 243- du code de la sécurité sociale et celle de l'arrêté du 15 juillet 1975 relatives à la convention "versement lieu unique" constituaient une dérogation à l'article R. 142-12 du code de la sécurité

à payer à Mme [Y] [D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 243-15 du code de la sécurité sociale et 1199 du code civil.»

L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la seconde branche du même moyen : Attendu que l'URSSAF fait encore

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui confèrent aux agents de contrôle de l'URSSAF des pouvoirs d'investigation sont d'application stricte et n'autorisent ces agents à entendre les salariés eux-mêmes

1884 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1224 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016.

785 du nouveau code de procédure civile.

applicables, Vu les articles 28, 1° et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, Vu les articles 688, 691, 694 et 695 du code civil, Débouter M.

R. 243-8 du code de la sécurité sociale et celle de l'arrêté du 15 juillet 1975 relatives à la convention "Versement lieu unique" constituaient une dérogation à l'article R. 142-12 du code de la sécurité

civil, ensemble les articles L. 133-1, R. 133-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile.

Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation.