L. 330-1, alinéa 3, du code de la consommation, ensemble, l'article L. 333-1 du même code ; Mais attendu que le juge de l'exécution a exactement retenu que les dettes à l'égard d'un établissement hospitalier

, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile ; - débouter la société Thalia et M.

330 du Code de procédure civile, cette société ne pouvait prétendre intervenir dans le cadre de l'instance d'appel à titre accessoire dans l'intérêt d'une société non-comparante, comme inexistante ; considérant

1792 du Code civil.

AD 333 et AD 332 ont été volontairement enclavées par leurs auteurs, les époux E... et les époux C... et que seules les dispositions de l'article 684 du Code Civil trouvent application ; Très subsidiairement

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 315, 316, 331

SUR CE, LA COUR Par application combinée des articles R.611-16 du code de commerce, 446-1 et 946 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel

L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-7, neuvième alinéa, et L. 311-52 du code

311-1 du code civil, ensemble l'article 334 du même code ; 2°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que les règles qui restreignent le droit d'une personne à voir établie

si la victime, partie civile, la sollicite lorsque les poursuites sont notamment fondées, comme en l'espèce, sur l'article 332 du Code pénal ; Que le moyen est, en conséquence, dépourvu de portée ;

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

X... au jour où il statuait, le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 330-1 et L. 333-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au jour

L. 330-1 et L. 332-6 du code de la consommation ; 5°/ qu'en motivant sa décision par seule voie de référence à une décision ancienne rendue sur un autre fondement, le jugement a violé l'article 455

L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation a indiqué par avis du 15 janvier 2005 : "irrémédiablement compromise" au sens de l'article L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation

455 du code civil ; 2.

Elle rappelle l'article 330 alinéa 2 du code de procédure civile et conteste son intérêt à intervenir.

931 à 949 du code de procédure civile, le greffier doit, en application de l'article 937 du code de procédure civile, convoquer les parties à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec

L. 121-12 du code des assurances, par fausse application, et les articles 334 à 338 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 334 du code de procédure