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1 301 résultats pour « article 366 du code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101399

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

1477 du Code civil.

Source officielle

Page 48 sur 66

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TA

1ère chambre

DTA_2407360_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 314-36 du code de l’énergie qui n’était pas encore en vigueur ; sa demande était dès lors fondée sur l’article L. 111-27 du code de l'urbanisme et non l’article L. 111-28 du même code ; est illégal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002343_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Et aux termes de l'article R. 311-15 du code précité : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du

Source officielle
CA

1ère Chambre

642bbfd2d49e0104f58f0110

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Préalablement à l'analyse des autres conditions posées par l'article L 321-13 du code rural, il convient en premier lieu d'apprécier si [Y] [O] avait la qualité de co-exploitante de la ferme familiale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100592

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

U... est sans objet, dès lors qu'ils font état d'une transaction conclue entre la société TUI FRANCE et eux-mêmes dans le cadre de l'instance principale ; En application de l'article 367 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e9

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe357f91b69e88a370fee1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

incidentes sur les articles 1231-1, 1240 ,1310, 815-2 et 815-3 du code.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04185_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il y a lieu de mettre à la charge de la société Lisea et de l'Etat une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 17.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d95e1fcdc6046d47cfa63c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a28c38f76f783032ef

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Rappel fait que l'employeur a fait signer au salarié un Titre Emploi Simplifié Agricole non conforme à la réalité de la relation contractuelle, lequel est régi par l'article L. 712-1 du code rural et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210101

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural, - des prestations énumérées au II de l'article

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

671695a8b098d256e1fbdcca

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deebecdc6046d47c19c54

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " I.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51e9508abe851204660

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : 'I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201267_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 113-1 et L. 121-7 du code de l'urbanisme : 36.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc69d78f151f8d8ccf63dc

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

En application des articles L.713-5 du code rural et L.3121-4 du code du travail, "le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00761_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01700_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

, 281 et 437 comme espaces verts protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et qu'elle maintient la parcelle cadastrée AL n° 282 en espace boisé classé ainsi que, dans cette mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0ff

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91873

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et

Source officielle