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AND · OR · NOT · "…"1ère chambre
DTA_2407360_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 314-36 du code de l’énergie qui n’était pas encore en vigueur ; sa demande était dès lors fondée sur l’article L. 111-27 du code de l'urbanisme et non l’article L. 111-28 du même code ; est illégal
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