Codes de loi français

Article 1

Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradés mentionnés au 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.

Article 2-1

électoraux chargés, en vertu des dispositions du code du travail, de désigner les instances représentatives du personnel et pour l'éligibilité à ces instances, les fonctionnaires affectés dans l'établissement en application des dispositions de l'article 42

Article 1

des congés administratifs applicable aux personnels expatriés, définis par l'article D. 911-43 du code de l'éducation, servant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 911-42

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 4, Art. 4-1, Art. 28, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 42, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 56 II. - Les dispositions

Article R201-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

L'autorité délégante mentionnée à l'article R. 201-42 contrôle l'exercice des tâches déléguées.

Article R5332-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

L'employeur des personnes agréées en application de l'article R. 5332-42 dispense à celles-ci une formation initiale et une formation continue portant sur la déontologie des contrôles de sûreté, les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs

Article L162-22-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires

Article 109

L442-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2, Art. L442-3-1, Art. L621-2, Art.

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Les jugements des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon prononçant la transmission d'un dossier en application des articles LO 6242-5, LO 6342-5 ou LO 6452-5 du code général des collectivités territoriales

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent

Article 9-2

-La sanction pécuniaire prononcée en application du II du présent article ne peut excéder 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes de l'exercice précédant la sanction.

Article R2213-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

code de l'action sociale et des familles, le certificat de décès peut être établi sur support papier et transmis, dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes : Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42

LEGIARTI000044288530

CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE PÉRIODE D'OBSERVATION HORS TEMPS SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE À BORD D'UN NAVIRE Article 1

Article 33

Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 3

Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5,

Article R113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 28

Pour l'application de l' article L. 561-8 du code monétaire et financier aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque l'entreprise d'assurance n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 561-5 ou L. 561

Article R213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 36

Les personnes prévenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale.

Article L519-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 32

Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2, ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10, aux

Article 8-1

L'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale est applicable, à l'exception de l'obligation de dématérialisation des déclarations prévue au même article L. 133-5-5.