Codes de loi français

Article 4

L135-6 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 6

Article 1

55 à 81, 1254, 1256, 1261, 1263, 1264, 1266, 1267, 1269, 86 à 95, 1258, 100 à 107, 1259, 110, 1012, 1016, 1017, 1019, 1021, 136, 137, 139 à 146, 1251, 1253, 144, 147 à 156 et 1009 ; - propriété d'Electricité de France : section C2, parcelles numéros 96

Article 6

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Sct.

Article 20

a) Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96

Article R4451-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

-Lorsque l'exposition d'un travailleur dépasse le niveau de référence mentionné au I de l'article R. 4451-11, la poursuite des actions mentionnées à l'article R. 4451-96 qui lui sont confiées est conditionnée à : 1° La justification par l'employeur de

Article Annexe 1

la santé publique Procédure d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées Article R. 1321-96 du code de la santé publique Procédure d'autorisation d'exploitation d'une eau minérale naturelle à des fins de conditionnement, à des fins thérapeutiques

Article 36

II à IV ci-dessous, aux dispositions suivantes du décret du 7 novembre 2012 susvisé : 1° Les règles relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires prévues par les articles

Article L5112-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Les équipements financés par la participation prévue par le présent article ne peuvent faire l'objet des participations prévues aux articles L. 311-4 et L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.

Article 1

Les congés prévus aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 632-1, L. 633-1, L. 634-1, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-3, L. 641-4, L. 642-1, L. 643-1, L. 644-1, L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12

Article 26

organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie, pour 2002, dans les conditions prévues au I de cet article

Article 1

fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien en chef 7e échelon 638 6e échelon 597 5e échelon 555 4e échelon 522 3e échelon 489 2e échelon 451 1er échelon 422

Article 22

Pour le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique, cette durée maximale est portée à soixante-douze heures de temps de service et le même agent ne peut prétendre à un autre

Article 1

ainsi qu'il suit pour compter du 1er décembre 1988 : Echelons Indices bruts au 1er août 1992 7e échelon 638 6e échelon 595 5e échelon 557 4e échelon 522 3e échelon 485 2e échelon 455 1er échelon 422

Article 221-VII/12

Il convient de se reporter à la division 422 du présent règlement.

Article 2-2

Le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues en application des 2° à 6° de l'article 1er dans les conditions

Article L4622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Les conventions prévues à l'article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont annexées à ce contrat.

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422

Article R4411-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 71

en prévention mentionnés à l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnés à l'article L. 422

Article 1082

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.