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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725a4cd5801467741f73e
29 octobre 1998
29 octobre 1998
584 du Code de procédure pénale ; que les deux autres, pour avoir été adressés directement à la Cour de Cassation, plus de dix jours après la formalisation du pourvoi, sans le ministère d'un avocat à
Source officiellecomm
61372258cd580146773fc31e
10 janvier 1995
10 janvier 1995
pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; Et sur le premier moyen du pourvoi de M.
Source officiellecr
61372598cd5801467741f0df
14 novembre 1996
14 novembre 1996
greffe de la chambre criminelle le 6 octobre 1995, par un avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis au nom de Jacques Y..., ne porte pas la signature du demandeur exigée par les articles 584 et 585 du
Source officiellecr
61372535cd5801467741bde9
20 mars 1990
20 mars 1990
René, partie civile, contre l'arrêt n° 671 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance
Source officiellecr
61372537cd5801467741bee4
20 mars 1990
20 mars 1990
René, partie civile, contre l'arrêt n° 673 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance
Source officiellecr
61372537cd5801467741bee5
20 mars 1990
20 mars 1990
René, partie civile, contre l'arrêt n° 674 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance
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écembre 1988, qui, dans une procédure suiviec/Gilles X
613724e1cd58014677419244
15 janvier 1990
15 janvier 1990
statué dans les dix jours du pourvoi mais ont été transmis directement, l'un des deux mémoires dans ce délai, à la Cour de cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584
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61372679cd58014677425d9f
3 mars 1993
3 mars 1993
pour une durée de 2 ans l'interdiction de séjour et celle d'exercer ses droits civils, civiques ou de famille et a prononcé la confiscation au profit de l'Etat des objets saisis ; Vu le mémoire personnel
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613725b3cd5801467741fe26
11 décembre 1996
11 décembre 1996
cour d'appel a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la loi d'amnistie du 3 août 1995 et a prononcé sur les intérêts civils; Attendu que les mémoires des demandeurs, non condamnés
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61372521cd5801467741b33c
23 avril 1991
23 avril 1991
Serge, partie civile, contre l'arrêt n° 267 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 23 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du
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61372535cd5801467741bde8
20 mars 1990
20 mars 1990
René, partie civile, contre l'arrêt n° 670 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance
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6137256fcd5801467741db1f
14 mars 1996
14 mars 1996
Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, après relaxe de Sylviane X... veuve Y..., du chef de tentative d'escroquerie, l'a débouté
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613725c6cd580146774206c4
27 mai 1998
27 mai 1998
Marc-Antoine, - FABRE Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1997, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe de Franck C
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61372591cd5801467741ed6e
4 novembre 1993
4 novembre 1993
des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit, déclaré
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à la poursuite exercéec/Pierre Y
61372592cd5801467741ee09
15 décembre 1993
15 décembre 1993
Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 décembre 1992, qui a déclaré d'une part nul l'appel interjeté par elle contre le jugement du 7 janvier 1992
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évrier 1996, qui, dans les poursuites exercéesc/Ludwig X
613725b0cd5801467741fc92
4 juin 1997
4 juin 1997
584 et 585 du Code de procédure pénale ; Qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme
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61372673cd58014677425ade
24 novembre 1993
24 novembre 1993
condamné à un mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire rédigé au nom du demandeur et transmis directement au greffe
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OBLE, en date du 31 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/René X
61372580cd5801467741e495
18 octobre 1994
18 octobre 1994
en ladite Cour, par le demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait
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6137253dcd5801467741c216
20 août 1991
20 août 1991
584 et 585 du Code de procédure pénale que le mémoire transmis au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur condamné pénalement doit être signé par celui-ci ; Et attendu que l'arrêt est régulier
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édure suiviec/Yves Y
6137267fcd58014677426058
15 décembre 1998
15 décembre 1998
584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé
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