455 et 458 du code de procédure civile et article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

615 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'une prétention n'est pas nouvelle lorsqu'elle est née de la survenance ou de la révélation d'un fait en cause d'appel ; que dès lors en déclarant le GFA

libertés fondamentales ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision a méconnu les dispositions des articles L. 612-10 et L. 613-2 du code de l'entrée

R. 242-15 du Code de la sécurité sociale au motif qu'il ne remplissait pas les conditions visées aux articles L. 612-4 à L. 612-8 dudit Code.

R. 242-15 du Code de la sécurité sociale au motif qu'il ne remplissait pas les conditions visées aux articles L. 612-4 à L. 612-8 dudit Code.

elle en avait l'obligation par application de l'article R.615-26 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 954 du nouveau

Elle a établi une servitude de passage sur les parcelles AL n° 614 et 616 (fonds servant) au profit de la parcelle AL n° 615 (fonds dominant).

D'une part, aux termes de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () " et de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision

121-1 du Code pénal et L.377-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu' il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que constitue le délit prévu par l'article L.377-1 du Code

616 du code de procédure civile : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société Spie, in solidum avec la société Roquelaure et associés et son assureur, la société

1231-6 du code civil.

À la date du 05 Mai 2026, la SARL CGMG13013 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

du Code du travail qui interdisait d'en aménager l'exécution provisoire de droit par la constitution de la garantie prévue au premier alinéa de l'article 521 du nouveau Code de procédure civile, le premier

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que les lois nouvelles relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont

de plein droit d'un entrepreneur ne s'appliquant qu'aux désordres ou malfaçons et infestant l'ouvrage qu'il était chargé de réaliser ; que l'arrêt a donc violé l'article 1792 du Code civil ; 5 )

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder