Aux termes de l’article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : « Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l'action du gouvernement. (…) ».

Aux termes de l’article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : « Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l'action du gouvernement. (…) ».

ROUTE A 1500 NF ET 360 NF D'AMENDE ET A 8 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

connaissance de cause qu'il avait accepté l'inscription judiciaire de l'hypothèque et, en second lieu, que l'inscription hypothécaire n'avait donné lieu à aucune radiation, selon les procédures prévues à l'article

Aux termes de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : " Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l'action du gouvernement. () ".

59 du code pénal suisse), le prononcé de l’internement (article 64 du code pénal suisse), ainsi que sur la demande d’indemnisation en raison de l’absence de titre de détention valide.

requérant ne peut utilement invoquer le défaut de consultation du conseil général de Mayotte à l'encontre du décret attaqué ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

QU'ELLE A CHANGE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE REGIME D'IMPOSITION AVANT LA FIN DE SON EXPLOITATION NE SAURAIT INVOQUER, POUR PRETENDRE A L'EXEMPTION DE TOUTE IMPOSITION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 66 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, les marchandises vendues sous réserve

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail demeurent applicables au plan de cession dans le cadre de la loi

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

de la barrette en métal blanc portant les mots "engagé volontaire" : 1° Les personnels ayant contracté un engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre, conformément aux dispositions de l'article

550 et suivants du Code de d procédure pénale, et notamment de son article 565, ensemble violation des articles 485 et 593 du même Code pour insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "

1382 et 2037 du Code civil et l'article 64 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en écartant la demande de M.

62 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR : "TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS" ET QUE, SELON L'ARTICLE 64 DE LA MEME LOI, "LES DEPENS COMPRENNENT NOTAMMENT LES FRAIS D'EXPERTISE

Considérant que, par application des articles 64 et 66 du Code général des impôts qui prévoient la fixation annuelle, pour les exploitations agricoles, d'un bénéfice forfaitaire correspondant à "chaque

L'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.