684 du Code civil, l'existence de la servitude de passage découle de la loi, les parties peuvent librement déterminer l'assiette et les modalités d'exercice du passage, et notamment interdire tout élargissement

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamner la société SARL MAYA à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 18 793,02 euros TTC à titre provisionnel

la Cour d'appel de Basse-Terre au sens de l'article 682 du code civil.

352 du Code des douanes, et non de l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé

684, aliéna 1, du code civil pour s'opposer à la demande de celle-ci, l'alinéa 2 disposait que, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale en sa rédaction

688 et 691 du Code civil, par leur décision qui déboute Mlle X... de sa demande aux fins de voir juger qu'elle bénéficiait d'un droit de puisage sur la propriété des époux Y... ; 2 / que l'existence

3 du Code civil, ensemble les articles 677 et suivants du Code de procédure civile et administrative algérien. » Réponse de la Cour 4.

Par conclusions du 27 août 2018, Benoît C... demande à la cour, au visa des articles 682 et 683 du code civil, de confirmer le jugement, sauf à réduire l'indemnité due par lui à la somme de 6.300 euros

R. 142-19 et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 16 et 688 du code de procédure civile, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

684 du code civil.

9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil, ensemble les articles 685-1 et 703 de ce Code ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en approuvant les

R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

civile : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, et l'article 6 de la Convention franco-tunisienne, en date du 28 juin 1972, "relative à l'entraide judiciaire en matière civile et

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexé au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu