Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles

Article 2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-

Article L221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Code monétaire et financier

, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros.

Article D731-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles L. 613-1 et D. 613-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'article L. 731-25 du présent code, les revenus d'activité pris en compte sont les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire

Article 23

—

La durée des périodes et bonifications mentionnées aux articles 19 et 20 prises en compte pour la liquidation s'exprime en trimestres.

Article 1

—

Il doit vérifier le respect par les professionnels y compris ceux qui ont été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, de leurs obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier

Article Annexe VI

—

(S 1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) : ...... (U 1) Niveau sonore à l'arrêt (dB[A]) : .....

Article R363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03

Code du tourisme

Pour l'application de l'article D. 332-6, les références aux articles L. 411-1 et R. 412-16 du code forestier sont respectivement remplacées par celles aux articles L. 411-1 et R. * 412-14 du code forestier de Mayotte.

LEGIARTI000027879433

—

Loir-et-Cher 2 450 2 100 350 42 Loire 1 550 1 300 250 43 Haute-Loire 320 0 320 44 Loire-Atlantique 1 500 1 300 200 45 Loiret 1 970 1 520 450 46 Lot 460 10 450 47 Lot-et-Garonne 405 5 400 48 Lozère 75 0 75 49 Maine-et-Loire

Article L5765-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 40

Code des transports

-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5547-3 : 1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés ; 2° Les mots : “ le suivi d'études secondaires au sens de l'article

Article 1

—

Champ d'application § 1. Les dispositions suivantes sont applicables aux structures provisoires et démontables telles que définies à l'article 2 pendant toute la durée de leur utilisation quel que soit leur site d'implantation. § 2.

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code de procédure pénale

3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code ; 4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ; 5° Délits et crimes de traite des êtres humains

Article L3515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent

Article L229-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code de l'environnement

stockage totale envisagée inférieure à 100 kilotonnes entrepris à des fins de recherche et développement ou d'expérimentation de nouveaux produits et procédés, est soumise à l'obtention d'une autorisation délivrée au titre du 2° de l'article L. 181-1

Article 2

—

En application de l'article R. 322-14 du code de la mutualité, l'évaluation des placements des caisses autonomes mutualistes, présentée conformément à l'annexe II (tableau non reproduit) du présent arrêté, est réalisée comme suit : 1° Les valeurs mobilières

Article R322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

-1 du même code, rendus sur les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique

Article L1254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Code du travail

A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un

Article 3

—

Lorsque le nombre des assesseurs est supérieur à deux, le taux de l'indemnité servie à chacun d'eux est égal à 75% des taux prévus pour les assesseurs.

Article 1

—

Le jury du concours sur titres prévu à l'article 4 du décret n° 75-245 du 11 avril 1975 susvisé est composé comme suit :

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