6 du règlement (CE) 1210/2003. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210

1360 du code civil.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 9.

757 du code de procédure civile, M.

591, 749 et 750 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui avait prononcé la contrainte par corps à l'encontre de Christian

L. 283 et R. [* 283 du livre des procédures fiscales, par fausse application, ensemble les articles 128 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, par

L. 754-2 et R. 754-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’autre part, de l’article R. 754-7 du même code dès lors qu’il n’est pas établi que la demande d’asile de M.

de restitution, - condamner la société Fathi K à la somme de 2 000 € pour résistance abusive et celle de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire irrecevables comme tardives

et en vertu de la décision du conseil régional ; qu'il a fait une exacte application de ce texte ainsi que de l'article 2 du Code de procédure pénale en jugeant irrecevable la constitution de partie civile

d'aucun pouvoir de représentation légale de cette société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 853 du nouveau Code de procédure civile

le défunt, la cour d'appel a violé les articles 757 et 1094-1 du code civil.

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

L. 132-12 du code des assurances, 757 B du code général des impôts et 19 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; 2°/ que l'article 757 B du code général des impôts se borne à prévoir que les sommes dues

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1946, 1947 ET 1948 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI REGISSENT DES MATIERES RELEVANT, PAR LEUR NATURE, DU DOMAINE DE LA LOI ; QU'ON NE SAURAIT APPLIQUER A CETTE PROCEDURE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 757

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

les dispositions de l'article 1167 du Code civil ; que les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de la demande pour avoir été introduite hors du délai d'un an prévu par l'article 215 précité ; Attendu