873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil (anciennement 1315) ; 2°/ que c'est à celui qui demande en référé la cessation d'un trouble manifestement illicite de l'établir

, de sorte que constituait un trouble manifestement illicite le fait de s'opposer à l'emploi de ce moyen ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile

1382 du Code Civil, 8 de l'ordonnance du ler décembre 1986 et 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ne relève pas que la société Cosmétique, filiale

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse que l'enquête menée par le SRPJ de Reims avait non seulement établi la matérialité

L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que sauf disposition

"eu égard aux données de l'espèce", le montant de la provision réclamée par Mme X... à 25 621 francs sans méconnaître, derechef, les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et

MARTIN ET FILS, à l'enseigne MARTIN LEVAGE a fait assigner la SAS [Z] FRERES aux fins de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure Civile.

L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

455 du nouveau Code de procédure civile telles que sanctionnées par l'article 458, prive, en toute hypothèse, son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1108 et 1134 du Code civil et de l'article

SUR CE, Il sera rappelé en préalable que le juge des référés ne peut dire le droit ou trancher le fond du litige Qu'il résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le Président du

149 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ; que le juge ayant ordonné une expertise sur le fondement de l'article

1134 du Code civil et par fausse application les articles 1341 du Code civil et 872 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en décidant, après avoir constaté que la société Martinez

145 et 875 du code de procédure civile, ensemble les articles 493, 494 et 16 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

d'administration judiciaire conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Vu

871 du Code de procédure civile).