Codes de loi français

Article 4

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant en cours de mandat, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34

Article 36

A la date prévue à l'article 34, les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes industriels et commerciaux sont transférés en l'état aux conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée dans les ressorts desquels

Article 5

déclarée par lui au service en charge des réceptions qui décide s'il y a lieu, de créer un nouveau type, variante ou version et de procéder à une nouvelle réception du véhicule ou de procéder à une extension ou révision de la réception au sens de l'article 34

Article 141

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 48 - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 34 - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 7 III. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes

Article 126

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 Art. 91 - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 A abrogé les dispositions suivantes

Article 7

aux fonctions qu'il exerçait lors de son placement dans cette situation, sans préjudice des dispositions spéciales applicables en matière de rémunération lors des congés prévus à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 34

Article L481-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 59

logements appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à des organismes d'habitations à loyer modéré, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34

Article 33

Lorsque l'exploitant ne se conforme pas aux mesures qui lui ont été prescrites dans le délai imparti, il y est pourvu d'office et à ses frais par le préfet sous réserve des dispositions de l'article 34.

Article R132-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 communiquent à l'Institut national de l'audiovisuel leur programmation quinze jours avant la diffusion publique.

Article L451-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39

européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34

Article L214-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et au premier alinéa de l'article L. 214-24-34, règlement ou les statuts du fonds de fonds alternatifs peuvent prévoir que le rachat des parts ou actions peut être plafonné, à chaque date d'établissement

Article A331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30

Sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article A. 331-34, les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres.

Article L2511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57

Les indemnités votées par les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 34, 5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Article 1

des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les décisions suivantes : -octroi des congés prévus à l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé, à l'article 34

Article 37

-Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies au troisième alinéa du I de l'article 34, avec la pension rémunérant

Article R13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 44 > 97

lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes : 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : a) Du congé pour maternité prévu aux articles

Article 2

NRIA) mentionnés à l'article 33 du décret du 14 mars 1986 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) mentionnés respectivement aux articles

Article 2

fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé de la recherche médicale (INSERM) mentionnés respectivement aux articles

Article R4422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ; 2° Soit d'une ou plusieurs des condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : a) Infractions mentionnées aux articles