Article 222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles
Page 48 · 44 869 résultats