un manquement de l'assuré à ses obligations envers l'assureur ; que cette suspension n'est pas visée à l'article R. 211-13 du code des assurances au titre des exceptions inopposables aux victimes ni au

L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, les intérêts sont dus au double du taux légal à compter du 24 mars 2005 » ; 1°/ ALORS, d'une part, QU 'aux termes de l'article L.211-9, in fine du Code des

Selon l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985 repris à l’article L.211-9 du codes des assurances « L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de

La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur

1240 du code civil, ancien 1382, ensemble l'article 1355 du code civil, ancien 1351. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances définit les divers délais légaux au sein desquels l’assureur doit notifier à la victime d’un accident de la circulation

X... et le recours des organismes sociaux ainsi que l'application des dispositions de l'article L113-9 du code des assurances.

L 211-18 du Code des assurances ; ORDONNÉ la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNÉ la Société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à payer à Monsieur

16 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-13 du code des assurances, les intérêts de retard au double du taux légal à compter du 1er septembre 2004 sur la somme de 1 438 697, 63 €.

L. 211-9 du code des assurances, l'offre définitive d'indemnisation doit être faite par l'assureur dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime

Attendu que la GMF ne justifie pas avoir, en application de l'article L 211-9 du code des assurances, effectué une offre dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle elle a été informée de la

Sur le doublement du taux de l'intérêt légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où

Cette sanction viendra s'ajouter à celle sollicitée ci-dessus au titre du non-respect des dispositions de l'article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, - condamner la Sa Bpce assurances à verser

Il résulte par ailleurs des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances que l'assureur garantissant la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur a l'obligation de formuler

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure, déboute M.

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres. » L’article L 211-13 du Code des Assurances énonce : « Lorsque l'offre n'a pas

[P] [J] demande de voir en application des dispositions de la loi n°85-667 du 5 juillet 1985 et des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances : - réformer le jugement du 14 décembre 2020 rendu

Contrairement aux affirmations des appelants, la demande formulée au titre de la pénalité instituée par l'article L. 211-13 du code des assurances constitue le complément de sa demande d'indemnisation