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8 987 résultats pour « article L 661-10 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69e730cecdc6046d47fd520e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SASU NEO, débiteur, M.

Source officielle

Page 48 sur 450

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TCOM

.

69b778d3cdc6046d47d07b59

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu la requête du Ministère Public en date du 15/10/2024 sollicitant l'ouverture d'une procédure collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a56

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

L. 653-1 et suivants du code de commerce, figurant au chapitre III du Titre V du Livre VI du Code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7c2cdc6046d478a182e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Bomas Construction à payer à la Sa Maaf en qualité d'assureur de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5e2eb797effb0703e2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 27 avril 2022 fondées sur les articles 583 du code de procédure civile, L. 661-2, R. 661-2, L. 620-1, L.621-1 et R. 621-1 du code de commerce, les sociétés Selima et Profidis [les appelantes

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80caacdc6046d474dfd1d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80cb8cdc6046d474dfde2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80cc7cdc6046d474dfef5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

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Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80ce4cdc6046d474e00e9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

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69c80cf3cdc6046d474e01eb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

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69c80d1ccdc6046d474e04e4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

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69c80d2acdc6046d474e05dd

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

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69c80d6fcdc6046d474e0a9a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

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69c80d7dcdc6046d474e0ba4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

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69c80e0bcdc6046d474e151d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

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69c80e27cdc6046d474e1707

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

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69c80e35cdc6046d474e1811

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

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69c80e43cdc6046d474e192a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

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69c80e51cdc6046d474e1a24

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

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CC

civ2

61372205cd580146773f990b

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

la tardiveté de cette production sans avoir appelé les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part,

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