AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCL - Chambre du Conseil
69e730cecdc6046d47fd520e
7 avril 2026
7 avril 2026
Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SASU NEO, débiteur, M.
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69b778d3cdc6046d47d07b59
16 avril 2025
16 avril 2025
entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu la requête du Ministère Public en date du 15/10/2024 sollicitant l'ouverture d'une procédure collective
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