La présente section précise les dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114, qui s'applique dès lors que le procureur européen délégué conduit les investigations conformément au même article 696-114.

Article R6148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 76

Code de la santé publique

Tout projet de contrat de crédit-bail au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier qui a pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par un établissement

Article R1435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 70

Code de la santé publique

Le protocole départemental prévu aux articles précédents précise en outre les modalités selon lesquelles les moyens de l'agence régionale de santé sont, en cas d'évènement porteur d'un risque sanitaire pouvant constituer un trouble à l'ordre public, placés

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

Code rural (nouveau)

Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 à L. 361-5.

Article L532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des articles L. 532-6 et L. 532-7.

Article R711-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Code de commerce

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil.

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article L531-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit au demandeur sa décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette

Article L954-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de l'éducation

Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.

Article R6147-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Code de la santé publique

Le plan zonal de mobilisation mentionné à l'article R. 3131-6 et le dispositif mentionné à l'article L. 3131-11 intègrent les mesures précisées par le protocole mentionné au I de l'article L. 6147-11 et le contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-

Article D6332-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 25

Code des transports

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur précise les normes techniques et les conditions d'application des articles D. 6332-30 à D. 6332-46 de la présente section.

Article L361-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

Code rural (nouveau)

L. 361-4 et L. 361-4-2 du présent code ainsi que d'éléments relatifs aux perspectives financières pour les années suivantes, la commission mentionnée au premier alinéa du présent article formule des recommandations au Gouvernement sur : 1° Les seuils

Article 16

—

Les nominations prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée interviennent pour une durée de trois ans renouvelable. La délibération de nomination précise lequel d'entre eux a la qualité de président du directoire.

Article R621-96-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16

Code du patrimoine

La demande d'autorisation précise : 1° L'identité du ou des demandeurs ; 2° La localisation et la superficie du ou des terrains ; 3° La nature des travaux envisagés.

Article R625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

Code de la sécurité intérieure

Les conditions matérielles et pédagogiques mentionnées au I de l'article L. 625-2 sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 40

—

A l'exception des candidats mentionnés au 1°, les nominations au titre du présent article interviennent sur avis conforme du jury prévu à l'article 25-2 et selon les formes prévues, selon le cas, pour la nomination des magistrats du siège ou pour la nomination

Article R7153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 62

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'assemblée de Guyane et le chef de mission ; 2° Leur compétence géographique ; 3° Les actions de formation susceptibles d'être organisées

Article R7253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 63

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'assemblée de Martinique et le chef de mission ; 2° Leur compétence géographique ; 3° Les actions de formation susceptibles d'être

Article 7

—

En application des articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts, la comptabilité matières, qui reprend tous les mouvements affectant les stocks d'eaux-de-vie de Cognac en vieillissement, est constituée : 1° En entrée : -des quantités

Article 422-57

—

Le choix de la méthode utilisée et les hypothèses sous-jacentes sont précisés dans une documentation.

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