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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300008
7 janvier 2016
7 janvier 2016
1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à garantie de la part de la MAF, l'arrêt retient que la société Studios architecture ne
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a22
8 juin 1982
8 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X...
Source officielle1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac09
10 janvier 2017
10 janvier 2017
La MFA soutient : - que l'article L 113-8 du Code des Assurances définit les éléments constitutifs de la fausse déclaration intentionnelle des risques, qu'il sanctionne par la nullité du contrat,comme
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528359
27 septembre 2016
27 septembre 2016
; Considérant qu'il résulte des termes de l'alinéa premier de l'article R.110-13 du code des assurances que 'dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après
Source officielle2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 113-9 du code des assurances ; - dire et juger que la réduction de l'indemnité sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances est imputable au bailleur la SCI Terray ; - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b40
9 décembre 2005
9 décembre 2005
Dans le même temps, par lettre recommandée du 17 mai 2004, la société AZUR ASSURANCE a notifié aux époux X... la résiliation du contrat AZUR SANTÉ en application de l'article L 113-16 du code des assurances
Source officielleciv1
6137242dcd58014677413403
21 octobre 2003
21 octobre 2003
L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en subordonnant le jeu de cette même clause à la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée, la cour d'appel l'aurait dénaturée, en violation
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8a
18 novembre 2008
18 novembre 2008
dès lors, il y a lieu uniquement d'apprécier si les conditions légales posées par l'article L. 113-8 du Code des Assurances sont remplies ; Que la sanction prévue par cet article n'est encourue qu'en
Source officielleciv1
613722b7cd58014677400860
4 juin 1996
4 juin 1996
d'avoir mis hors de cause la CMA, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur n'est pas suffisamment limitée et ne répond donc pas aux exigences de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd83
3 juillet 2008
3 juillet 2008
En outre, la règle impérative de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des Assurances en cas d'omission de déclaration du risque conduirait de toute façon à une indemnisation
Source officiellecr
édure suiviec/Nourredine X
6137253dcd5801467741c1fb
13 juin 1991
13 juin 1991
L 113-2, L 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201885
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L 113-1 du Code des assurances, pour en déduire que l'indemnisation du sinistre devait tenir compte de cette exclusion de garantie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 113-1
Source officielleciv1
60794b879ba5988459c435a9
12 novembre 1986
12 novembre 1986
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c4643f
3 mai 1995
3 mai 1995
Groupe Azur sans relever aucun grief de nature à établir la volonté du locataire de causer un dommage à l'immeuble lui-même, la décision étant ainsi entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200772
15 avril 2010
15 avril 2010
455 du code de procédure civile, ALORS QUE DE TROISIÈME PART, les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c8e
17 mars 1993
17 mars 1993
Sur le moyen relevé dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202251
16 décembre 2010
16 décembre 2010
X... de ses demandes en paiement dirigées contre la MAAF ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a7a
10 novembre 1999
10 novembre 1999
contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300759
1 juillet 2015
1 juillet 2015
le tribunal l'a parfaitement apprécié, il résulte de l'article L. 113-1 & 2 du code des assurances que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3ff
6 juin 1991
6 juin 1991
LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation de l'article 1315 du Code civil, 113-8 du Code des assurances
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