Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
122 451 résultats pour « article L. 137-2 du code de la consommation doit être »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
122 451 résultats pour « article L. 137-2 du code de la consommation doit être »
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Article 4
- Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Conformité, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Valorisation des produits et services, Art. L462-1, Art. L462-2, Sct. Chapitre III : Sécurité, Art. L463-1
Article D213-76-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79
L'office de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une rémunération calculée selon les dispositions de l'article L. 213-11-15-2 du code de l'environnement
Article R333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 333-1, on entend par “ contrat de vente directe d'électricité ˮ tout contrat ayant pour objet la vente d'électricité, d'un producteur raccordé au réseau métropolitain continental à un consommateur final à
Article R335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63
des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.
Article R335-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85
Pour être éligible au dispositif de contractualisation pluriannuelle, une installation de production doit être située sur le territoire de la France métropolitaine continentale et ne doit pas bénéficier d'un mécanisme de soutien public, en application
Article L322-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
Le siège statutaire des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France doit être situé sur le territoire de la République.
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 39
Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, réaliser un ensemble d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie
Article 36
La canalisation d'aspiration doit être munie de dispositifs coupe-flamme à son entrée dans la station d'extraction. 3. La canalisation de refoulement doit être munie d'un dispositif s'opposant au retour du gaz. 4.
Article R4721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 71
La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article L. 4721-1, peut être adressée à l'employeur lorsque la situation dangereuse créant un risque professionnel
Article 6
Les laits ne répondant pas aux prescriptions des articles 4 et 5 ne pourront être vendus en nature en vue de la consommation humaine que s'ils ont été soumis préalablement à un traitement de pasteurisation ou à tout autre traitement possédant une efficacité
Article L512-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Il doit être choisi conformément aux dispositions de l'article L. 511-38. La durée de son mandat est déterminée conformément aux articles L. 821-44 et L. 821-45 du code de commerce.
Article 7
La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 décembre 1977 dans les conditions fixées à l'article R. 950-17 du code du travail.
Article L1313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
Elle peut être saisie par l'autorité compétente de l'Etat, par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, les autres établissements publics de l'Etat et les organismes représentés à son conseil d'administration.
Article 16 quater
L'exploitant ferroviaire doit mettre en place des procédures permettant de maîtriser le risque de présence sur le lieu de travail de personnel sous l'effet de substances telles que l'alcool, les drogues ou les médicaments psychotropes ou le risque de
Article R242-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09
Il ne doit pas accepter de mission d'expertise concernant l'un de ses clients. D'une manière générale, il doit veiller à ce que son objectivité ne puisse être mise en cause par les parties.
Article D491-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70
mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime informe l'assuré de sa décision, qui doit être motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article EC 14
La batterie doit être installée à poste fixe ; son départ doit être protégé seulement contre les courts-circuits au moyen de fusibles dont le courant nominal est au moins égal à dix fois le plus élevé des courants nominaux des appareils de protection
Article L152-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction
Article A444-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel : a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles
Article CH 52
Sauf dérogation prévue au paragraphe 6 ci-après, le réservoir doit faire corps avec l'appareil. § 2.
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