des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d’augmentation résultant directement

450 du code de procédure civile

L. 212-5-1 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de repos compensateur, l'arrêt retient que le salarié n'établit

Aux termes de l’article L. 523-5 du même code : « Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9 et de l'article L. 261-2, les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-1 sont établies

TRIBUNAL Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 11 janvier 2024 selon la procédure sans audience prévu à l’article

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M.

6, 7, 9, 15, 16, 24, 27, 32, 33, 35, 37, 42 et 52) ' ne figurent pas dans la liste des documents consultés, la lettre d'observations doit être déclarée irrégulière, - selon l'article L. 212-1 5 du Code

460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

durée légale du travail est de 35 heures ; que l'article L. 212-5 du même code impose que les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures soient payées à un taux majoré ; qu'en se bornant à relever

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

de Laurie ONDELE, greffière DEBATS En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure

L'article L. 212-5-1 de ce code prévoit que : " () / II. - Le schéma comporte également un règlement qui peut : / () / 2° Définir les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité

L.3322-1 et L.3324-1 du Code du travail ensemble l'article 1382 du Code civil.

[N] [B] en indemnisation de son temps de coupure à hauteur de 894, 60€ : Considérant, sur le rappel des heures supplémentaires, qu'il est prévu par l'article L. 212-1-1 du code du travail (L. 3171-4

juillet 2000 est prescrite ; que comptant moins de 11 salariés, les dispositions de l'article L 212-5-1 du code du travail applicables à l'époque du licenciement ne lui donne droit à aucun repos compensateur

L 212-4-3 du Code du Travail.