il est dit aux articles L.237-23 à L.237-25 du code de commerce, Dire que les frais et honoraires dus au liquidateur seront prélevés sur l'actif disponible de la société HEXALON, Dire qu'en cas d'empêchement

au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640

L. 2325-1 du Code du travail et de l'article 2 du règlement intérieur du comité d'entreprise, s'agissant notamment de la présence d'un avocat, ainsi que de Monsieur Mustapha TTT..., présenté comme consultant

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[P] exerçant sous l'enseigne « FG DECOR » la somme de 230 741 euros au titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 442-1-II du code de commerce ; - débouté M.

et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Alors subsidiairement et en tout état de cause que les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation

BABORD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 499 239 234, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

16, 237 et 265 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'il ressort du rapport de l'expert que le

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Or, comme le fait observer à juste titre l'intimée, l'article L. 232-12 du code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit : « Après approbation des comptes annuels et constatation

L.237-12 du code de commerce n'envisage que les fautes dans l'exercice des fonctions, le préjudice qui a pu être causé et le lien de causalité avec la faute à cette date, la société ayant pris fin au

L.2323-4 du code du travail ; - qu'en application des articles L.2323-4 et L.2323-1 du code du travail, seul le comité d'entreprise dispose d'un droit propre à agir pour solliciter la communication

X... et Mlle Z... d'un jugement du Tribunal de commerce de Paris (2ème chambre) du 19 septembre 2000 qui les a condamnés à verser à Me CARRASSET-MARILLIER, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL

X... et Mlle Y... d'un jugement du Tribunal de commerce de Paris (2ème chambre) du 19 septembre 2000 qui les a condamnés à verser à Me CARRASSET-MARILLIER, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL

X... et Mlle Z... d'un jugement du Tribunal de commerce de Paris (2ème chambre) du 19 septembre 2000 qui les a condamnés à verser à Me CARRASSET-MARILLIER, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» 13.