112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. » 14.

W... d'une valeur de 2 900 000 € en une saisie sur valeur, cantonnée à 1 330 000 €.

; Que, dès lors, les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen proposé en faveur de Raoul X..., pris de la violation des articles 333 ancien du Code pénal, 222-22, 222-27 et 222-28 nouveaux

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MISSIONNE Maître, [R], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Dick X... pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce, 9 de la Déclaration des droits

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code

145 du code de procédure civile, au mépris de la procédure de la saisie-contrefaçon instituée par l'article L.332-1 du code de la propriété intellectuelle.

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que Me O... avait formé appel incident de l'ordonnance du juge-commissaire, la Cour d'appel a violé l'article 330 du code de procédure civile.

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 2°/ que la validité de la marque mise à disposition par le franchiseur au profit du franchisé est un élément essentiel du contrat de franchise ; qu'en affirmant

; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que Me K... avait formé appel incident de l'ordonnance du juge commissaire, la Cour d'appel a violé l'article 330 du code de procédure civile.

L'article 11 du règlement (CE) n° 865/2006 précise que : " () 2.

L.343-6 et L.333-2 du code de la consommation, ainsi que de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, que la banque ne démontre pas avoir respecté son obligation d'information annuelle de la

[A] [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.- L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations,

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

En revanche, succombant à l'instance, la société [A] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de code de procédure civile.