La SCI FC [L] est propriétaire, au sein de la résidence [Adresse 5], des lots de copropriété n° 102, 103 et 104, correspondant à des locaux commerciaux, et n° 343, 344 et 345, correspondant à des emplacements

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que l'engagement de caution était manifestement disproportionné parce qu'il était d'un montant de 107 250 euros

378, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a

331, 332, 347 du Code de procédure pénale, 316 et 593 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a refusé le report de l'affaire sollicité par la défense

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

décembre 2010, qui était en réalité de 653.627 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 3°) ALORS

code de procédure pénale : M.

L. 341-4 du code de la consommation applicable à la cause. » Réponse de la Cour 17.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 (1 pages

341 du code de procédure civile et L.111-6 8° du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 341 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

MOTIFS, -Sur la recevabilité : L'article 343 du nouveau code de procédure civile dispose que la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou son mandataire, muni d'un pouvoir spécial.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'