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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69a7adadcdc6046d476f6d4d
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice [Adresse 8] [Localité 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de
Source officielleTrib. de Commerce
69a7adcdcdc6046d476f6eea
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL [Adresse 8] [Adresse 9] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée
Source officielleTrib. de Commerce
69a79f32cdc6046d476ea190
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 7] [Localité 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif
Source officielleTrib. de Commerce
69a7ad72cdc6046d476f6a22
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la
Source officielleTrib. de Commerce
69a7ae4bcdc6046d476f763e
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE SCP QUENIN-TOURRE-[Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b1d0cdc6046d476fa760
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ 570 [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b337cdc6046d476fbb00
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP [Q] [U] et [L] [W] Commissaires de Justice [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b3f4cdc6046d476fc5d1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL [Adresse 7] FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1cd5acdc6046d47b5792b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY, [Adresse 7] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée
Source officielleTrib. de Commerce
69c1cef8cdc6046d47b59bad
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL ACTION JURIS, [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée
Source officielleTrib. de Commerce
69a1428fcdc6046d47e3e58a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce ; FIXE conformément à l'article L. 643-9 à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de
Source officielleaudience ordinaire
69e2d1cfcdc6046d47a25ee0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 622-17 du code de commerce, et que tout maintien de l'activité entrainerait une augmentation du passif ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb59e7cdc6046d4795b1d2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e9de57cdc6046d473bc26c
21 avril 2026
21 avril 2026
impossible, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad0356cdc6046d47e86ea6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad036bcdc6046d47e87b88
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad77c2cdc6046d47f04398
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a147cdc6046d47fae43c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c0a0cdc6046d47fdcd54
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c844cdc6046d47fe5c40
2 avril 2025
2 avril 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellePage 48 sur 1129