-2 du Code du travail, tels qu'ils résultent des décrets pris pour l'application d'une part, de l'article L. 124-2-1.3 , et, d'autre part, de l'article L. 122-1-1.3 du même Code, et dans lesquels des contrats

II.Sur la compétence de la commission La commission relève qu’EDF, en tant qu’exploitant d’installations nucléaires de base, est soumis aux dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de l’

n'a pas répondu aux articulations du mémoire déposé par Y... alléguant que sa détention en exécution d'un arrêt de la cour d'assises du département de la Manche du 12 septembre 1989 le condamnant à douze

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 18.

L. 124. 7. 1 du code du travail ; -6. 765,90 € au titre des indemnités prévues par l'article L. 122. 3. 13 ou L. 124. 7. 1 du code du travail ; -4. 000 € à titre de dommages et intérêts pour prêt illicite

l'article L 124-7-1 du Code du travail sur la seule entreprise utilisatrice, ainsi que pour toutes les sommes dérivant de la requalification et donc de l'imputabilité de la rupture.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Aux termes de l’article L. 124-1-1 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des 1° et 2° de l'article L. 124-1-2, les travaux de recherche de gîtes géothermiques ne peuvent

Sur le moyen unique : Vu les articles L.124-2 et L.124-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que M.Hirou, employé par la société de travail temporaire R.M.O. en

, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L.124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement lorsqu'elles sont détenues

16 du nouveau Code de procédure civile, L. 121-3 et L. 124-1 du Code des assurances, en refusant de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, la CGIB étant fondée

L. 124-7-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'était pas saisie sur le fondement de l'article L. 124-2 du code du travail aux termes duquel le contrat de travail temporaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 124-1-1, 3 du Code du travail ;

La commission rappelle que, si l'administration est tenue, en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, de transmettre aux personnes qui en font la demande les informations

1231-1 du code civil.

du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-1 et suivants du Code du travail alors en vigueur ; Attendu selon l'arrêt attaqué que MM.