A...B...n'avait pas déposé son compte de campagne, en violation des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ... 6°) les entrepreneurs de services municipaux" ; Considérant

arrêtée définitivement dans les conditions prévues à l'article R.16 du code électoral ; Considérant, en troisième lieu, que les requérants n'établissent pas davantage que les inscriptions contestées,

D'une part, l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature

L. 231 du code électoral et de l'article 8 de la loi précitée que M.

usage conforme aux dispositions de l'article L. 37 du code électoral.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M.

L. 52-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : 2.

ne figurent pas dans son compte de campagne, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 52-12 du code électoral. 6.

.511-21 dudit code ; qu'aux termes de l'article R.511-23 de ce code : "dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de l'article R.511-22, le commissaire de la République, les

Concernant la propagande électorale, au visa de l'article L.2142-6 du code du travail, elle sollicite que les syndicats puissent mettre à disposition des salariés des publications et tracts sur un site

R. 27 du code électoral.

qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal,

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.