et 159 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-103 et L. 225-104 du Code de commerce ; 2 ) que dès lors que par arrêt du 8 octobre 2002, la Cour de cassation avait cassé et annulé

, I, L.622-23, L.622-28, R. 330-1 et R.624-5 du code de commerce, 1116, 1134, 1153, 1154, 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

[D] [P], président de la société, communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

COURAUD et, [Q], [R] : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 620-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Code de Commerce : SASU, [D], [F], [Adresse

de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/01/2026, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement

de l'article L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SELARL LAMOUROUX-DENIS, Commissaires de justice associés - [Adresse 3], en vue de procéder

de l'article L.623-1 du code de commerce, 07/05/2026 2026000518 - 2 - PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, OUI

de l'article L. 626-27 III du code de commerce qu'après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés ;

L. 624-3 alinéa 1 du code de commerce applicable en Polynésie française n'est-il pas contraire au principe d'égalité dès lors qu'il n'exclut pas la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif

relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R. 621-23 du code de commerce, le président du

d'appel a violé les dispositions de l'article L. 623-4 de l'ancien code de commerce, qui sont applicables à la cause.

624 et 625 du code de procédure civile la cassation du jugement en ce qu'il a annulé la désignation de M.

de l'article L. 621-3 du code de commerce ; Désigne M.

L. 624-1 et suivants du Code de commerce, l'entreprise de Madame Z... n'ayant pas la personnalité morale.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3, Vu le jugement

publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars

. ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon