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1 692 résultats pour « article L.621-59 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2e chambre civile

671b35852edfb0b58c05ed5d

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, y ajoutant les émoluments de recouvrement de l'article A444-32 du Code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad0f

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adbf

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae7f

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae82

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae83

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae84

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae85

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae86

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae87

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8a

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8c

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8d

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

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Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8e

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

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Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae91

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

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Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae93

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

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Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb7

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

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Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb9

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

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Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afba

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

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Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbb

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

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