AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e5fe3fcdc6046d47e2d9f6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En conséquence il y a lieu de prononcer conformément à l'article L.631-20-1 et L. 640-1 et suivants du code de commerce et L.640-1, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
Source officiellePage 48 sur 1990
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23c4fcdc6046d475d03ae
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 01/09/2025 DESIGNE M.
Source officielle