Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001419_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b6
21 novembre 2013
21 novembre 2013
La compagnie ALLIANZ soutient que cette demande est irrecevable par application de l'article 564 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94211
12 mars 2018
12 mars 2018
450 al 2 du CPC.
Source officielleJEX MOBILIER
6777135c1c1d126b1996a699
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d877737
17 octobre 2025
17 octobre 2025
civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, et des articles L. 622-7, L. 225-231 et L. 227-1, al. 3 du code de commerce, de : « Recevoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdc80cf9e8645a42a6a8b19
20 novembre 2018
20 novembre 2018
[Adresse 2] N° SIRET : 520 563 149 représentée par Me Catherine DUPLESSIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B889 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034227c84c8cb111a763eaf
1 février 2017
1 février 2017
[Adresse 2] représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0505 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034c18aa8ab3dac9b38c8bb
30 septembre 2016
30 septembre 2016
Considérant que l'article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60354aa462662173f00093fd
17 mai 2016
17 mai 2016
Maître [F] a été placé en redressement puis en liquidation judiciaire le 2 novembre 2006 et maître [S] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Source officielle9e Chambre C
6035ac2c3237d9104ae783fd
18 mars 2016
18 mars 2016
Monsieur [R] en raison d'une discrimination syndicale sur le fondement de l'article L1132-1 du Code du travail et de la Convention OIT ainsi que de l'article 18 du TFUE.
Source officielle6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1e3
22 juillet 2016
22 juillet 2016
SUR CE Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail interdit notamment à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans la rémunération, la formation
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b33
13 octobre 2014
13 octobre 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c414
17 juin 2008
17 juin 2008
Subsidiairement et si la Cour devait considérer qu'il s'agit d'une maladie Vu l'Art. 12 de la loi du 31 décembre 1989, vu l'Art L. 133-2 al. 2 du Code de la consommation, vu enfin les principes prétoriens
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436143bbdffcd9171a7fc
4 avril 2024
4 avril 2024
455 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
662209769ce1420008389959
18 avril 2024
18 avril 2024
500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - de confirmer le jugement en ce
Source officielle3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
LE BIEN ne fait pas l'objet de prescriptions de travaux ", alors que le certificat d'urbanisme communiqué auparavant par la commune à l'Etude indiquait dans son article 2 que ' " le terrain est situé dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article 910-4 alinéa 1er du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00855
30 mars 2011
30 mars 2011
AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 1226-2 du code du travail dispose que « l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en place de mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02639
13 décembre 2017
13 décembre 2017
cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article
Source officiellePage 48 sur 108