Codes de loi français

LEGIARTI000046032595

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 159 du 10 juillet 2022, texte n° 47 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.

Article LO111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 10 > 31

Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le délai prévu à l'article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a initialement

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 61

L'inscription sur l'une des listes donne accès aux emplois de l'autre liste selon des modalités fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 123-47.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Les dispositions de l'article 11 bis du dernier alinéa de l'article 16 et du dernier alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables.

Article Annexe II

Par application des articles R. 312-28 à R. 312-38, R. 312-45 à R. 312-47 et R. 312-62 à R. 312-64 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des magistrats du parquet de la cour d'appel.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

-109 article R. 4456-6 article R. 4451-108 Sous-section 2 : Paragraphe 2 : R. 4456-8 R. 4451-110 R. 4456-9 R. 4451-111 article R. 4453-4 article R. 4451-47 R. 4456-10 R. 4451-112 R. 4456-11 R. 4451-113 Sous-section

Article L2254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 53

Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.

Article 71

IV. - Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66 et 67 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard

Article 67

L2333-47, Art. L2333-46-1, Art. L3333-1, Art. L5211-21, Art. L5722-6, Art. L5842-7 -Code du tourisme. Art. L422-3, Art. L422-4, II.

Article 706-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

Article 4

Lorsque les sociétés coopératives de consommation ont recours aux dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, leurs statuts peuvent prévoir que les associés mentionnés à cet article ne peuvent

Article L613-50-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

établissement-relais est réalisé au meilleur prix en fonction des circonstances, selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, dans le respect du régime juridique des aides d'Etat et de la valorisation effectuée en application de l'article L. 613-47

Article annexe I

I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964. 1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38,

Article 42

L773-47, Art. L774-47, Art. L775-40, Art. L783-11, Art. L784-11, Art. L785-10, Art. L. 773-9, Art. L. 774-9, Art. L. 775-8, L. 783-2, L. 784-2, L. 785-2, L. 783-11, L. 784-11, L. 785-10 -Code des assurances Art.

Article D664-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

à des fins d'adaptation au changement climatique ; - le retrait du marché pour distribution gratuite ou d'autres destinations, y compris, si nécessaire, le traitement en vue de faciliter ce retrait ; - la récolte en vert, définie au 2 de l'article 47

Article L613-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

I. – Le collège de résolution évalue, sur la base d'une valorisation conforme à l'article L. 613-47, le montant cumulé : 1° Lorsqu'il y a lieu, du montant à hauteur duquel la valeur des engagements utilisables pour un renflouement interne doit être réduite

LEGIARTI000049946168

L. 2144-3 Construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes Article L. 2223-5 Dépôt temporaire de corps Article R. 2213-29 Inhumation dans un cimetière Article R. 2213

Article 2

Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI du présent article.