Codes de loi français

Article 7

conforme à l'un des modèles publiés sur le site http :// mesdemarches. agriculture. gouv. fr/, complétée et signée par le capitaine du navire de pêche, doit être adressée au Centre National de Surveillance des Pêches par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55

Article 79

. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : Art. 28-III F, Art. 55-I E IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la redevance d'archéologie préventive est perçue sur

Article 15

1° Tout titulaire du certificat de matelot de quart à la passerelle délivré en application de l'article 55 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice

Article D127-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux signés et certifiés exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet de la formalité : 1° Les réquisition et indication liminaires prévues au 1 de l'article 61 du décret n° 55

Article 42 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

de l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises, sur option de l'entreprise, dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution ; dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies au présent article

LEGIARTI000047067040

Article 15 L'article 15 n'est pas applicable.

LEGIARTI000033643954

de chasse à tir hors période d'ouverture de droit commun Article R. 424-8 Plan de chasse individuel Articles L. 425-7 et R. 425-1-1 Agrément des piégeurs Article R. 427-16 Agrément initial de l'exploitant d'une installation de stockage, de

LEGIARTI000024997206

89,4 % 490 464 0,85 868 1,59 ― 10 55 89,4 % 490 590 1,08 994 1,82 ― 5 55 89,4 % 490 716 1,31 1 120 2,05 0 55 89,4 % 490 842 1,54 1 246 2,29 5 55 89,4 % 490 968 1,78 1 372 2,52 10 55 89,4 % 490 1 094 2,01 1 498 2,75 15 55 89,4

Article 1

l'article L. 313-3 I de l'article R. 313-19-3 Structures collectives 90 7575 110 105 105 III et V de l'article R. 313-19-3 Aides à caractère social 25 22 2630 35 40 IV de l'article R. 313-19-3 Financement de l'APAGL 9 55

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

dotations en heures ; 8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article R. 421-20, l'autorisation du conseil d'administration. 9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles

Article Annexe (suite)

En cas de non-respect par les employeurs visés à la rubrique 2.1. des obligations énumérées aux articles 49 à 55 de la présente partie et à l'article 53 du règlement général annexé, comme en cas de production de fausses déclarations, les dispositions

Article 20

; 3° Il approuve le rapport annuel d'activité ; 4° Il délibère, dans le respect des orientations fixées par l'Etat dans le document pluriannuel mentionné à l'article 4, sur la politique tarifaire de l'établissement ainsi que, par dérogation aux articles

Article 36

à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016. 1° Le a de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles

Article 37

antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016. 1° Le a de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles

Article 40

L573-2 - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Art. 15 - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 44 III B. - Les dispositions auxquelles les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du code de la route font référence sont applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L2331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; 3° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l'article 55

Article (suite 3)

OU MOINS) 17 Alkyl C8-C14D-glucopyranoside ALKYL(C8-C10)/(C12-C14) : (A 60% OU PLUS/A 40% OU MOINS) POLYGLUCOSIDE EN SOLUTION (A 55% OU MOINS) 17 ALKYL(C12+)DIMÉTHYLAMINE 17 2735 ALKYLDITHIOCARBAMATE (C19-C35)

Article 81

- Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 55

Article 48

-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.