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1 005 résultats pour « article L515-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

Appel

21 février 2013

21 février 2013

1984 du code civil et a pratiqué du démarchage pour le compte d'établissements financiers en qualité d'intermédiaire de banque au sens de l'article L.519-1 du Code Monétaire et Financier ; qu'ils s'appuient

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8fd8956911a3ff60ae

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire Aux termes de l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

à l'article L. 511-1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique ; 2° / qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200798

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Vu l'article 55 de la Constitution et les articles 2 § 1, b) iv, 3 et 4 de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca84697a2d0874d482edfb

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

de l'article 885 O bis du CGI, pour les années 2004 à 2006.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

présentées par la SA SMACL Assurances sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcb354955cf78ced480

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Banque Coopérative, régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier,Société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932e3b20da87ff5e01125f

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'existence de l'usage doit être vérifié au niveau du secteur d'activité défini par l'article D 121-2 du code du travail (article D1242-1) ou par une convention ou un accord collectif étendu.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47f1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1147 du code civil, pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2016, et de l’article 1231-1 du code civil pour les contrats souscrits depuis lors.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7d9a7ecba2a7114e003

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Société anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d'Orientation et de surveillance, au capital de 515.0330520€, régie par les articles L512-85 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda6c4b9611a9b59c171892

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

article 108 § 3 du TFUE, dire et juger que cet arrêté est illégal et que son application doit, en tout état de cause, être écartée, Au besoin, écarter l'application de 1'article 88 de la loi du 12 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e8

Appel

27 août 2020

27 août 2020

C'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que l'application de l'article 2308 alinéa 1 était exclue en l'espèce, les débiteurs n'alléguant aucunement avoir payé une seconde fois.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5c3b89538338ecde71f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

rédaction applicable au présent litige et de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : “- Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes. - Condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c57

Appel

19 janvier 1999

19 janvier 1999

5, 3 (f) et 85 1 du Traité de ROMEä Elles réclament à la Chambre Syndicale des Pharmaciens de Maine et Loire la somme de 30.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3e chambre

6263998681d302277d8e8d46

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

1641 et suivants du code civil et la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du même code dès lors que, précisément, M. et Mme [Y] n'ont jamais fondé leurs demandes sur les articles

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

De même, en application des dispositions de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions de premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616359d41416be03751aa3ff

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

Me Christophe HENIN et Me Anne SERVOIR, avocats au barreau de PARIS toque C032, plaidant pour le cabinet INTUITY, INTIMÉE SAS MYLAN anciennement MERCK GÉNÉRIQUES ayant son siège : [Adresse 1]

Source officielle
CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda96b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L511-1 du code des procédures civiles d'exécution au vu de l'analyse qu'ils font de leurs pièces ; qu'il n'existe aucun élément probant de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle