AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6162a31e36ab09eb9a2fd7a0
21 février 2013
21 février 2013
1984 du code civil et a pratiqué du démarchage pour le compte d'établissements financiers en qualité d'intermédiaire de banque au sens de l'article L.519-1 du Code Monétaire et Financier ; qu'ils s'appuient
Source officiellePage 48 sur 51
Chambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60ae
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire Aux termes de l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut
Source officielle