Article 4. MODALITÉS D'APPLICATION DU DÉDIT.

en la personne de Me [Y] [K] en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la SAS LOVE TACOS GB selon jugement du 6 mars 2025 domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 8] [Localité 7]

622,45 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. [***] La SOCIETE GENERALE, aux termes de ses dernières écritures

En revanche, en application de l'article L622-18 du Code civil dispose que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels à moins, notamment qu'il ne s'agisse des intérêts

Le dirigeant de l'entreprise conserve ses pouvoirs d'administration aux termes des articles L622-1 et L622-3 du code de commerce et l'administrateur n'a qu'une mission d'assistance.

Conformément aux dispositions des articles L.626-18 alinéa 4 et R.626-3 du Code de commerce, le paiement du premier dividende interviendra à la date anniversaire du jugement d'adoption du plan.

La salariée soutient : - in limine litis, sur la demande de mise hors de cause de l'Ags Cgea, que l'article L625-3 du code de commerce ne prévoit pas cette mise hors de cause en cas d'ouverture d'une

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par courrier du 7 novembre 2007, la Selarl Christophe Mandon, ès qualités de représentant des créanciers, invite le Crédit mutuel de Langon à déclarer sa créance.

collective de l'acquéreur ne peut en réclamer le paiement une seconde fois dans le cadre de la procédure collective du sous-acquéreur et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne

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Selon l'article L622-2 du code de la sécurité sociale, ' Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous

AUX MOTIFS visés au deuxième moyen ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu les articles 6, 7 et 9 du code de procédure civil ; que vu les articles L. 3121-45, L. 3121-39, L. 1337-1 et L. 1231-1 du

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.  

alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (...).

Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge commissaire, au visa des articles L622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour la somme

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 novembre 2015, la Société Bpifrance a soutenu qu'en vertu de l'article L622-25 du code de commerce et de la jurisprudence applicable, la créance

YON-LES ESSARTS (VENDEE), NATINF 001692, infraction prévue par les articles L. 626-2 2, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L