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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de0a4ccdc6046d472f405b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddaea0cdc6046d472760dc
7 avril 2025
7 avril 2025
[F] [Y] [O] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbf8a85971c3ac2007a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Motifs de la décision L'article L 624-16 du Code de commerce énonce que 'Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur
Source officielleProcédures collectives
69de099acdc6046d472f3229
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [H] [Q], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fb21a5cdc6046d47c9095f
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIVATION Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873cc
20 janvier 2005
20 janvier 2005
L621-44 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb50dcdc6046d4722df39
6 mai 2026
6 mai 2026
COLIN Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 06/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc77eccdc6046d47ea4871
23 avril 2026
23 avril 2026
L526-22 du code de commerce ; Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale conformément à l'article L681-2 III du code de commerce et fixera provisoirement
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843557
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleChambre 3-2
626b807ad1fb03057d9a4e4d
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032a723b6157f1f1ae02aa2
13 décembre 2017
13 décembre 2017
' 21 et L622 ' 28 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e280bacdc6046d479c64b9
7 avril 2026
7 avril 2026
R 622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 16/06/2026.
Source officielleProcédures collectives
69de09cccdc6046d472f3628
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L681-2 II du code de commerce à l'égard de : M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cd9bcdc6046d47c23a7d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cdb5cdc6046d47c23c0f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
67f60407ebd7282443856816
8 avril 2025
8 avril 2025
Cependant, aux termes de l'article L622-21 du code de commerce : « I.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc7832cdc6046d47ea4d7a
23 avril 2026
23 avril 2026
à l'article L681-2 III du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62577cdc6046d47e5e9aa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6365fcdc6046d47e76377
15 avril 2025
15 avril 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleProcédures collectives
69ddab64cdc6046d47272cb4
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code
Source officiellePage 48 sur 137