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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6716c80748ad42c28b036649
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
67ff3d4a6d3290e00e0e7a88
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68806c82bf1211186fbec8c7
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L742-4 du CESEDA étaient réunies et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours à compter du 21 juin 2025 à 24 heures.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02522_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Ferme éolienne d’Ebouleau présentées sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de
Source officielleRETENTIONS
697868cbcdc6046d47d6a415
25 janvier 2026
25 janvier 2026
[S] [C], - rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L742-10 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104231_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02318_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Sur les conclusions fondées sur l'article L761-1 du code de justice administrative, 5.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
695f6326cdc6046d4797666c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
à l'article L. 741-1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a62cdb448a370008a7210b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[V] [O] né le 26 septembre 1991 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 14 janvier 2024 à 12h40, de la possibilité de faire valoir ses observations
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668cd24dbbc9a118c6c63fd3
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ecc7c58e074ba02f40a2a1
1 avril 2025
1 avril 2025
de rétention : [2] 1 Informé le 31 mars 2025 à 15h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210924_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211155_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
6a1fc0adcdc6046d47ea3e9c
26 mai 2026
26 mai 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 N° RG 26/00875 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3M5
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509995_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B... le vendredi 26 septembre à 16h00.
Source officielleJuge des libertés
68657c1072b7e1b6bf1d946c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.
Source officielleJuge des libertés
68657c2572b7e1b6bf1d984d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206765_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que l'arrêté du 12 juillet 2022 a été retiré par arrêté du 26 août 2022.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62e37904f18708e2e904afd2
27 juillet 2022
27 juillet 2022
X se disant [T] [Z] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 juillet 2022 à 15 h 03 ; VU les avis d'audience délivrés le 26 juillet 2022 à l'intéressé, à Maître Flavien SCHRAEN, avocat
Source officielleJ.L.D.
69742957cdc6046d47807ff7
10 janvier 2026
10 janvier 2026
-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officiellePage 48 sur 220