Article L465-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57
VI. – Les procédures prévues aux II, III et IV du présent article suspendent la prescription de l'action publique et de l'action de l'Autorité des marchés financiers pour les faits auxquels elles se rapportent.
Page 48 · 46 833 résultats