LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle le prive du droit à un procès équitable devant la Cour nationale du droit d'asile et méconnaît les articles

2 du décret du 20 juillet 1831 et les articles 6, paragraphe 3 d), et 13 de la Convention.

Relying on Articles 6 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, the applicant complained about the respondent State’s failure to enforce a final court decision rendered

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

He further raised several other complaints under Articles 6 § 1, 13 and 17 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1, alleging mainly that the proceedings had been unfair.

prévoient un régime similaire applicable au redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune lorsqu'il est propriétaire des titres ou lorsqu'il en est exclusivement usufruitier méconnaissent-elles les articles

dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet méconnaît les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne

  Articles 6 et 13   Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue sur le terrain de l’article 3 quant à l’absence d’enquête effective, la Cour estime qu’aucune question distincte

1988 et 21 février 1989 sans rechercher quelles étaient leurs dates d'émargement correspondant à la remise des plis recommandés, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles

comme une sanction ; qu'ainsi, ladite décision n'est pas au nombre des décisions administratives dont la loi susvisée du 11 juillet 1979 impose la motivation ; En ce qui concerne la violation des articles

6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

He invokes in this respect Articles 6 and 13 of the Convention.

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause, est-il entaché d'incompétence négative, au regard de l'article 34 de la Constitution et des articles 4, 5, 6,

    He also alleged a breach of Articles 6 and 13 in that he did not have a “fair trial” and his appeal and cassation appeal were ineffective. 3.

du 21 décembre 1992 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations des articles 6 et 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des principes du contradictoire et du respect des droits de la défense, de l'article préliminaire et des articles

6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.