Toutefois, sont transférés à la commune de Paris les emplois pourvus au 31 décembre 2008, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2006.

Article 3

—

et à la date du dépôt de la demande : s'il y a lieu, l'état civil du conjoint et le régime matrimonial du ménage ; L'adresse, ou les adresses, où il a eu sa résidence habituelle, pendant la période de trois années mentionnée à l'article 2 (2°) de la loi

Article 9

—

L'arrêté du 18 juillet 2011 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2022.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes arrêtés au 31 décembre 1983 et relatifs à cet exercice.

Article 20

—

Le budget du Théâtre national de l'Opéra-Comique s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.

Article 11

—

Les dispositions précédentes s'appliquent aux demandes de primes déposées jusqu'au 31 décembre 1982 inclus.

Article 10

—

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.

Article 26

—

La situation des personnes mentionnées aux articles 18 et 19 est appréciée au 31 décembre 2014.

Article 1

—

Les arrêtés des 31 décembre 1993,29 mars 1996,4 mars 1997,12 décembre 2012 et les deux arrêtés du 12 mai 1999 susvisés sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Article R*80 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions législatives dont l'entreprise entend bénéficier.

Article 167

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 113 - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 106

Article 36

—

A modifié les dispositions suivantes I- Modifie Loi du 2 décembre 1915 - art. 20 II - La disposition ci-dessus recevra effet à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 1945.

Article 1

—

Les conseils juridiques, inscrits sur la liste dressée par le procureur de la République à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont inscrits

Article 89

—

L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire.

Article 5

—

; - Loi n° 75-534 du 30 juin 1975, article 38 ; - Loi n° 75-535 du 30 juin 1975, article 27 bis, en tant qu'il désigne l'autorité de l'Etat compétente pour fixer le forfait hospitalier ; - Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, - article 4, en tant qu'il fixe

Article 43

—

° 2003-1200 du 18 décembre 2003 Art. 4, Art. 52 - Code général des collectivités territoriales Art.

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